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← Le MagOutils & Tech09/11/202610 min de lecture

Propriété intellectuelle code source :tout ce que le client doit savoir

La propriété intellectuelle du code source est un sujet complexe, souvent mal compris par les clients qui financent le développement d’un logiciel. Beaucoup pensent en effet qu’un simple paiement suffit à garantir la pleine possession du code. Cette croyance est juridiquement fausse et potentiellement dévastatrice pour la pérennité d’un projet.

TFThomas FerrandisCo-fondateur, HapiAgencyin
Parchemin de code source fermé par un cadenas et une clé, symbole de la propriété intellectuelle du code

01Payer ne suffit pas : la règle d’or de la propriété intellectuelle du code source

Le mythe « J’ai payé, donc le code est à moi » persiste. Pourtant, en France, la loi est claire : sans clause de cession expresse et écrite, le code source reste la propriété intellectuelle du prestataire, agence ou freelance. Seule exception : le code écrit par un salarié dans l’exercice de ses fonctions revient automatiquement à l’employeur (article L113-9 du CPI). Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris, le confirme : « Cette croyance, partagée par une majorité de dirigeants, est juridiquement fausse, et potentiellement dévastatrice. » Il précise que la propriété du code source d’un prestataire ne se transfère jamais par le simple paiement de la facture selon Atias Avocats.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français encadre spécifiquement les droits d’auteur sur les logiciels, notamment via l’article L112-2 qui énumère les œuvres protégées, incluant expressément « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » comme indiqué sur Légifrance. La protection du droit d’auteur est automatique dès la création de l’œuvre, sans formalité d’enregistrement, à condition qu’elle soit originale. La durée de protection d’un logiciel est en outre de 70 ans après la mort de l’auteur. Par ailleurs, la Convention de Berne, qui harmonise le droit d’auteur à l’international, compte 182 États signataires, incluant l’ensemble des pays de l’UE, les États-Unis, l’Inde et le Japon. C’est pourquoi une approche proactive est indispensable pour sécuriser les actifs numériques.

02Cession de droits ou licence : comprendre la différence fondamentale

La distinction entre cession de droits et licence d’utilisation est capitale. La cession de droits transfère la propriété intellectuelle du code source du prestataire vers le client. Le client devient alors le titulaire des droits patrimoniaux. En revanche, une licence d’utilisation autorise le client à utiliser le logiciel pour une finalité spécifique, sans lui en transférer la propriété juridique. Le prestataire reste propriétaire du code. Une licence peut aussi être exclusive ou non, limitée dans le temps, dans l’étendue géographique ou dans les usages.

Le droit moral de l’auteur, lui, est inaliénable et imprescriptible ; il ne peut être cédé. Pour un logiciel, il se réduit pour l’essentiel au droit au nom : l’article L121-7 du CPI interdit à l’auteur de s’opposer aux modifications de son logiciel, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation, et lui retire le droit de repentir selon l’APP. Pour une application métier sur mesure, une cession de droits complète est généralement la solution la plus sûre pour le client, assurant une maîtrise totale du projet. Elle offre ainsi une flexibilité future pour l’évolution ou la maintenance du logiciel.

03Les clauses contractuelles à exiger absolument pour protéger le code

Pour sécuriser la propriété intellectuelle du code source, certaines clauses sont non négociables dans tout contrat de développement. L’article L131-3 du CPI exige que la cession de droits soit explicite et mentionne distinctement chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Concrètement, la clause de cession doit être détaillée. Elle doit lister précisément les droits cédés : droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de distribution, etc. La destination doit également être large, pour permettre toutes les évolutions futures. Enfin, la durée devrait être la plus longue possible, idéalement pour toute la durée de protection légale.

Les quatre clauses indispensables

  • Clause de cession de droits patrimoniaux : Elle doit être expresse et couvrir tous les droits nécessaires à l’exploitation et à l’évolution du logiciel. LegalProd propose un modèle de contrat de cession de droits sur actifs immatériels qui intègre ces spécificités d’après LegalProd. E-Tafakna propose également des modèles de clauses de cession selon E-Tafakna.
  • Clause de remise du code source et de la documentation : Elle doit spécifier les modalités de remise (format, support, fréquence) du code source complet, des accès aux dépôts de code (Git, SVN), des bases de données, des environnements de développement et de production, ainsi que de toute la documentation technique et fonctionnelle. Cette remise garantit l’autonomie du client.
  • Clause de garantie d’originalité : Le prestataire garantit que le code développé est original et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Cette garantie protège ainsi le client contre d’éventuels litiges.
  • Clause de réversibilité : Elle détaille les procédures et les délais pour transférer le projet à un autre prestataire en cas de rupture de contrat. Cela inclut la formation des équipes reprenantes et la mise à disposition de toutes les informations nécessaires. L’importance de cette clause est soulignée par YMHB Web sur leur guide.

Sans clause écrite : le cas Mediacom

En l’absence de ces clauses, le client s’expose à des risques majeurs. Le cas LDG Constructions contre Mediacom Studio en est un exemple frappant. Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Besançon a jugé le prestataire fondé à refuser de remettre les codes sources des sites commandés, faute de cession écrite des droits, comme le rapporte Legalis. Le client a en outre été condamné à indemniser son ancien prestataire. Le manque de précaution contractuelle peut donc paralyser une activité.

04Code préexistant et briques open source : quelle propriété ?

La réalité du développement logiciel implique souvent l’utilisation de code préexistant ou de composants open source. Toutefois, ces éléments ne peuvent pas être cédés. En effet, le prestataire ne peut céder que les droits sur le code qu’il a spécifiquement créé pour le client. Les briques open source restent soumises à leur licence d’origine. Il est donc indispensable d’inventorier ces composants et de rappeler les obligations qui y sont attachées. Snyk fournit des informations détaillées sur les différents types de licences open source sur son site.

Une licence open source peut imposer des conditions spécifiques, comme l’obligation de rendre public le code dérivé (licences « copyleft » comme GNU GPL) ou simplement d’attribuer la paternité (licences permissives comme MIT ou Apache). Le site Choose an open source license classe ces licences par nombre de conditions pour aider au choix. Par conséquent, une annexe au contrat listant tous les composants open source utilisés, avec leurs licences respectives, est fortement recommandée. Elle évite ainsi des surprises juridiques et assure la conformité du logiciel.

05Que faire si l’ancien prestataire refuse de remettre le code ?

Un refus de remise du code source par un ancien prestataire est un scénario malheureusement courant. La première étape consiste à vérifier scrupuleusement le contrat initial. Si une clause de cession de droits et de remise du code est présente et explicite, une mise en demeure formelle est la solution. En l’absence de cette clause, la situation se complique considérablement, car le prestataire est en droit de refuser la remise. Dans ce cas, une négociation peut être envisagée, souvent contre une compensation financière. Le client se retrouve alors en position de faiblesse. À ce stade, le recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est souvent inévitable comme le conseille Victoris Avocat. Il peut proposer des solutions amiables ou judiciaires.

La jurisprudence française confirme que les codes sources sont la matérialisation d’un effort intellectuel et sont protégés par le droit d’auteur. Sans cession, la propriété reste donc au prestataire. En cas de blocage, une option est la reprise du projet par une nouvelle agence. HapiAgency, pour ses applications métier sur mesure, s’engage à remettre le code source, les accès et la documentation au client. De plus, l’agence propose la reprise de projets laissés par d’autres prestataires, une solution pour les clients confrontés à des problèmes de récupération de code. Une TMA et reprise de projet peut alors devenir une bouée de sauvetage.

06Choisir un prestataire qui s’engage à remettre le code source : un gage de sérénité

La remise intégrale du code source est un critère de choix essentiel pour un prestataire. Elle garantit en effet la pleine propriété et la maîtrise future d’un projet. Un prestataire qui s’engage sur ce point offre un gage de transparence et de confiance. Il témoigne de sa volonté de ne pas « enfermer » son client. Cette démarche est particulièrement importante pour des projets stratégiques, comme une application métier sur mesure.

Un prestataire transparent fournit également une documentation complète et des accès clairs aux dépôts de code. Cela inclut les identifiants, les mots de passe et toutes les informations techniques nécessaires pour qu’une autre équipe puisse reprendre le développement. C’est le cas de HapiAgency, qui, pour ses applications métier sur mesure, livre le code, les accès et la documentation, garantissant ainsi la pleine propriété et la maîtrise du projet. Cela permet une totale liberté pour le client, qui peut choisir d’internaliser la maintenance, de changer de prestataire ou de faire évoluer son outil sans contrainte.

07Questions fréquentes

Est-ce que le simple paiement d’une facture rend propriétaire du code source ? : Non, le simple paiement ne suffit pas. En France, sans clause de cession expresse et écrite dans le contrat, la propriété intellectuelle du code source reste celle du prestataire. Seul le code écrit par un salarié dans le cadre de ses fonctions revient d’office à l’employeur. Une clause spécifique est indispensable pour un transfert de propriété.

Quels sont les droits d’un auteur sur son code source ? : L’auteur d’un code source détient des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) et des droits moraux. Pour un logiciel, ces derniers se limitent surtout au droit au nom : l’auteur ne peut pas s’opposer aux modifications, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés, les droits moraux restent inaliénables.

Comment prouver l’antériorité de la création de son code source ? : Pour prouver l’antériorité d’un code source, il est possible d’effectuer un dépôt probatoire auprès d’organismes comme l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) ou l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Exaechain propose aussi un service de dépôt avec horodatage blockchain pour garantir la traçabilité comme le mentionne Exaechain. Cela constitue une preuve solide en cas de litige.

Une licence open source donne-t-elle la pleine propriété du code ? : Non, une licence open source donne le droit d’utiliser, de modifier et de distribuer le code sous certaines conditions, mais pas la pleine propriété intellectuelle. Le code reste soumis aux termes de sa licence, et il faut respecter ces conditions. Les composants open source ne peuvent pas être cédés.

—Sources & références

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